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Créer sa filiale au Royaume-Uni

Créer sa filiale au Royaume-Uni et s’implanter localement a été une évidence pour beaucoup d’entreprises françaises. En effet, Le Royaume-Uni est le 1er excédent commercial de la France avec 11,6 Md€ en 2016. C’est donc un partenaire stratégique au vu de la balance commerciale. Le pays est aussi le 5e meilleur client de la France dans le monde avec 31,2 milliards d’euros d’exportations. C’est pour cela que près de 25 000 entreprises françaises vendent, chaque année, leurs produits au Royaume-Uni et plus de 3000 d’entre elles y sont déjà implantées, tous secteurs d’activité confondus. Par ailleurs, le fait que la Grande-Bretagne est très centralisé, beaucoup d’entreprise ont décidé de créer leur filiale à Londres. 

Si vous envisagez de créer une filiale en Grande-Bretagne, vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

1. Pourquoi Créer sa filiale au Royaume-Uni?

Le Royaume-Uni possède des avantages structurels majeurs : un marché dynamique ainsi qu’une main d’œuvre flexible et qualifiée. La culture des affaires et l’esprit d’entreprendre qui y règnent encouragent la création de société en Grande-Bretagne. 

Les entreprisses françaises continuent de créer leur filiale au Royaume-Uni pour des raisons multiples:

  • L’Anglais est la langue des affaires et c’est la langue la plus parlée au monde. C’est un avantage indéniable pour beaucoup de groupes internationaux dans le choix du Royaume-Uni.
  • Londres est la place financière numéro 1 en Europe et mondialement à un niveau proche de New York. C’est pour cela que beaucoup de PMEs et des grands groupes décident de créer leur filiales à Londres.
  • Le marché du travail est un des plus dynamique d’Europe avec un taux de chômage de 4,1% seulement au 1er janvier 2018.
  • Une économie en pôle position, 1ère destination des IDE en Europe, leader dans l’économie la plus simple d’Europe pour faire des affaires, une croissance de 1,8% en 2017, 5eme économie mondiale en 2017.
  • Un champion d’Europe en terme de compétitivité fiscale avec un taux d’IS de 19 % (17% en 2020)
  • Des infrastructures de transport parmi les meilleurs d’Europe.
  • La communauté française est la plus importante d’Europe (hors France). Elle est évalué à plus de 300 000 personnes, le nombre de Français présents au Royaume-Uni est un atout pour une entreprise souhaitant recruter un profile bilingue.
  • Le service d’accès internet au haut débit le plus rapide d’Europe. Par ailleurs, le marché E-commerce est le plus large d’Europe, c’est aussi ici que se forge beaucoup de tendance de consommation.
  • Le pays offre une importante stabilité économique et une forte transparence du système politique.
  • La législation sociale est souple. En effet, les congés payés sont réduits, il n’y a pas réellement de code du travail et la législation offre une grande facilité de licenciement avec une période d’essai qui s’étale sur deux ans.
  • La facilité d’y faire des affaires. Le Royaume-uni est régulièrement placé au top des classements pour les pays au monde où il est facile de faire du Business comme dans le dernier classement Forbes.

2. Quelles sont les formes juridiques de sociétés?

Les formes légales d’entreprises les plus répandues au Royaume-Uni sont les suivantes :

  • la «Private limited company» ou«Ltd», oblige à avoir au minimum un associé et un capital souscrit équivalent à 1£. La direction de la société est assurée par un conseil d’administration composé d’au moins un administrateur et la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
  • la «Public Limited Company» ou«PLC», demande d’avoir au minimum un associé et un capital social de 50.000£, le quart étant versé à la constitution. La direction de la société est également assurée par un conseil d’administration et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
  • la «Partnership», composée au minimum de deux associés et de vingt au maximum.La société est créée par un contrat et ne constitue pas une personne morale. . Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels. Certaines sociétés sont qualifiées de«Limited Partnerships». Dans ce cas, la limitation ne porte que sur la durée ou l’objet de la société.
  • la «Private unlimited company», n’imposant pas d’avoir un nombre minimum d’associés ni de capital. La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.

La «Private limited company» est l’entité juridique plébiscité par les entreprises pour créer sa filiale au Royaume-Uni.

3. Quelles sont les formalités administratives?

Il est aujourd’hui très simple et très rapide de créer sa société au Royaume-Uni. Il faut maintenant compter moins d’une semaine pour obtenir l’approbation du nom de la sociétéson certificat d’immatriculation (« Certificate of Incorporation ») et son numéro d’immatriculation (« Company Registration Number »). Les étapes de création sont les suivantes:

  • Le choix de la dénomination sociale (company name) passe par une vérification préalable auprès du Registre des Sociétés (« Companies Registry »), pour s’assurer que le nom choisi par votre entreprise ne soit pas déjà utilisé.
  • La rédaction des statuts se compose d’une charte constitutive (memorandum of association) précisant la dénomination, l’activité et le capital de votre société ainsi que de ses statuts (articles of association). Ces derniers définissent les règles d’administration de la société et les relations entre les actionnaires (assemblée générale, droits de vote…).
  • Les documents juridiques signés par les associés sont ensuite déposés auprès du Registre des sociétés et sont accompagnés de formulaires spécifiques mentionnant les coordonnées des premiers administrateurs et du secrétaire légal.
  • L’immatriculation de votre société s’effectue aussi auprès du « Companies Registry » territorialement compétent. Le greffe du registre délivre le certificate of incorporation confirmant la personnalité morale de la société.

4. Quel est le régime fiscal?

Le système fiscal est avantageux pour les entreprises étrangeres qui décident de créer leur filiale au Royaume-Uni. La tranche maximale de l’impôt sur les sociétés a été fixée à 23% (avec 20% en nominal) et la tranche d’imposition personnelle maximale de 40% pratiquée par le Royaume-Uni est l’une des plus basses de l’Union Européenne.

  • L’impôt sur les sociétés. Son taux est de 19% pour des bénéfices compris entre 0 et 300 000£. Il passe ensuite à 30% avec un abattement marginal pour les petites entreprises réalisant des bénéfices se situant entre 300 001£ et 1 500 000£. En 2020, le taux d’imposition diminuera à nouveau pour atteindre 17 %
  • L’impôt local sur les sociétés. Cet impôt (Uniform Business Rate) est calculé en fonction de la valeur locative des immeubles occupés par les entreprises.
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son taux réduit est de 5% et son taux normal de 20%.
  • Les plus-values imposables au taux de droit commun (18 ou 28%).
  • Pour le particulier : l’impôt sur le revenu. Celui-ci est nul pour des revenus allant jusqu’à 9440£. Son taux passe ensuite à 20% pour des revenus compris entre 9440£ et 32010£, puis à 40% pour des revenus se situant entre 32 011£ et 150 000£. Il est de 50% lorsque ces derniers dépassent 150 000£.

 5. Quel est l’environnement légal?

Le Royaume-Uni offre un des marchés du travail les plus flexibles d’Europe. La Banque Mondiale a classé le Royaume-Uni à la seconde place des meilleurs pays d’Europe pour l’embauche de salariés, juste après le Danemark. Si vous embauchez un salarié, il convient de respecter les conditions de travail propres au Royaume-Uni :

  • La durée légale du temps de travail est de 40 heures par semaine.
  • Le salaire minimum est de 7,38 GBP par heure et le salaire moyen de 26 500 GBP par an.
  • Vous devez l’inscrire auprès de la sécurité sociale britannique (« Department of Health and Social Security ») et acquitter les cotisations sociales patronales et salariales (« National Insurance »). Les contributions sociales payées par l’employeur sont égales à 13,8% pour des salaires hebdomadaires supérieurs à 156£. Celles payées par l’employé équivalent à 12% pour des salaires hebdomadaires supérieurs à 155.01£ puis à 2% pour ceux dépassant les 815£.

Concernant la comptabilité, il n’existe pas de Plan comptable général au Royaume-Uni. Cependant, 3 séries de normes, conformes à celles émises par l’International Accounting Standards Committee, ont été publiées :

  • Les Statements of Standard Accounting Practice (SSAP)
  • Les Statements of Recommended Practice (SORPs) 
  • Les Financial Reporting Standards (FRS)

Les membres des ordres d’experts-comptables qui composent le Consultative Committee of Accountancy Bodies ont l’obligation de les utiliser pour établir les comptes de la société.

6. Quid du Brexit?

Le divorce entre le Royaume-Uni et les 27 va-t-il changer la donne face à l’attrait des entreprises françaises pour l’outre-Manche?

« Malgré le Brexit, Le Royaume-Uni est porté par sa compétitivité fiscale avec un taux d’IS de 19 % aujourd’hui qui va baisser à 17 % au 1er avril 2020 », souligne Emmanuel Bisi. Par ailleurs, «la faiblesse des charges sociales 13,8 % contre 40 à 60 % en France encourage l’embauche et l’investissement dans le capital humain » ajoute le Directeur Général d’Expandys.

Brexit ou non, l‘environnement business friendly britannique est un fait, les entreprises françaises et étrangères ne vont pas stopper le commerce avec le Royaume-Uni et vis et versa, pour l’instant, c’est Business as Usual. «Par ailleurs, je fais confiance au pragmatisme britannique pour trouver un bon compromis entre les deux parties et choisir l’option d’un Brexit soft» précise Emmanuel Bisi qui travaille avec les britanniques depuis presque 20 ans.

Londres reste l’une des villes les plus attractives d’Europe selon bon nombre de classement et le nombre de création de filiales n’a pas diminué depuis le Brexit, au contraire.

7. Comment Expandys peut vous aider?

Nous pouvons vous assister pour

  • Définir avec vous l’approche stratégique et le plan d’action pour Créer votre filiale au Royaume-Uni.

  • Réaliser pour vous l’ensemble des démarches nécessaires pour la création de votre filiale en lien avec l’administration fiscale Britannique et les institutions financières de votre choix.

  • Héberger votre filiale dans nos locaux afin d’optimiser les coûts.

  • Gérer votre filiale en externaliser vos démarches administrative, comptable et financière: Gestion administrative et comptable, Gestion sociale et des ressources humaines, Opérations comptables de fin d’exercice, Gestion juridique, Gestion financière
  • Accompagner votre action dans le développement commercial de votre filiale.

 

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