Créer sa filiale en Australie

Créer sa filiale en Australie et s’implanter localement a été une évidence pour beaucoup d’entreprises françaises. En effet, l’Australie est le 7e excédent commercial de la France (1,6 Md€ en 2019). Plus de 600 entreprises françaises pour un chiffre d’affaires de près de 20 milliards d’euros (employant 75 000 personnes) y sont implantées dont 35 du CAC 40. Les relations bilatérales entre la France et l’Australie ont connu un développement majeur avec l’annonce du choix de Naval Group pour la construction de douze sous-marins océaniques (marché de 34 mds d’euros). Par ailleurs, tirée par une croissance continue depuis vingt-huit ans, l’Australie est un des pays les plus développés au monde. Le pays présente encore de nombreuses opportunités, notamment dans les infrastructures, les nouvelles technologies et les énergies renouvelables. Dans ce contexte, les entreprises françaises investissent de plus en plus en Australie, soit par création de filiale soit par rachat d’entreprises ou prise de participations.

Si vous envisagez de créer une filiale en Australie, vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

1. Pourquoi Créer sa filiale en Australie?

L’Australie possède des avantages structurels majeurs : un marché dynamique ainsi qu’une main d’œuvre flexible et qualifiée. La culture des affaires et l’esprit d’entreprendre qui y règnent encouragent la création de société en Australie.

Les entreprises françaises continuent de créer leur filiale en Australie pour des raisons multiples:

L’Anglais est la langue des affaires et c’est la langue la plus parlée au monde. C’est un avantage indéniable pour beaucoup de groupes internationaux dans le choix de l’Australie dans la région APAC.
Le marché du travail est un des plus dynamique avec un taux de chômage de 5,29% seulement au 1er janvier 2020.
L’Australie a signé des accords de libre-échange avec l’ASEAN, Nouvelle-Zélande, US, Thaïlande, Singapour, Chili, Chine, Corée du Sud et îles Fidji. Une filiale en Australie vous permettra donc de commercer avec tous les pays de la zone sans droit de douane.
Une économie en pôle position, l’Australie est aujourd’hui la 13 ème économie mondiale en 2019, avec une croissance qui atteindra les 3% d’ici fin d’année 2020 selon le FMI.
La communauté française est une des plus importante de la région APAC. Elle est évalué à plus de 80 000 personnes, le nombre de Français présents en Australie est un atout pour une entreprise souhaitant recruter un profile bilingue.
Le pays offre une importante stabilité économique et une forte transparence du système politique.
La législation sociale est souple. En effet, les congés payés sont réduits, le droit du travail australien privilégie la souplesse, la flexibilité, la facilité d’embauche et de licenciement.
La facilité d’y faire des affaires. L’Australie est régulièrement placé dans le top 10 des pays au monde où il est facile de faire du Business comme dans le dernier classement Forbes.

2. Quelles sont les formes juridiques de sociétés en Australie?

Les formes légales d’entreprises les plus répandues en Australie sont les suivantes :

la «Private ou Proprietary company» (Pty Ltd) est une société à responsabilité limitée, qui demande à avoir au minimum 1 ou plusieurs associés et n’imposant pas de capital minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
la «Public Limited Company» est une société anonyme, qui demande à avoir 1 ou plusieurs associés et n’imposant pas de capital minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
la «Partnership» est une société en nom collectif, composée au minimum de deux associés ou plus. La société est créée par un contrat et ne constitue pas une personne morale. Il n’y a pas de capital minimum. Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
la «Limited Partnership» est une société en commandite, qui demande au moins un commandité et un commanditaire. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu’ils ne participent pas à la direction de la société.
la «Sole Trader», est une entreprise individuelle, qui demande à avoir un seul associé et n’imposant pas de capital minimum. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée.

3. Quelles sont les formalités administratives pour créer une entreprise en Australie?

Il est aujourd’hui très simple et très rapide de créer sa société en Australie. Il faut maintenant compter moins d’une semaine pour obtenir l’approbation du nom de la société, son certificat d’immatriculation (« Formulaire ASIC 201 ») et son numéro d’immatriculation (« ACN »). Les étapes de création sont les suivantes:

Le choix de la dénomination sociale (company name) passe par une vérification préalable auprès du Registre des Sociétés (Australian Securities Investments Commission (ASIC)), pour s’assurer que le nom choisi par votre entreprise ne soit pas déjà utilisé.
Remplir et déposer le formulaire ASIC 201 “Demande d’enregistrement en tant que société australienne” c’est à dire enregistrer vos directeurs et actionnaires et payer les frais prescrits.
Obtenir un certificat de constitution et un numéro de société australien (ACN) via le service d’enregistrement des entreprises (BRS).
L’inscription à ABN auprès de l’Australian Taxation Office (ATO) Cette procédure est requise en vertu de la loi de 1936 sur l’impôt sur le revenu et de la loi de 1999 sur le régime fiscal (taxe sur les produits et services). Selon la situation et l’emplacement de l’entreprise, elle doit respecter les différentes exigences fiscales.
La société peut adopter sa propre constitution ou se fonder sur les règles remplaçables du Corporations Act 2001.
Au moins 1 administrateur doit normalement résider en Australie, le siège sociale doit être une adresse en Australie.
L’inscription à l’assurance contre les accidents du travail dans une agence d’assurance. Agence: State Insurance Regulatory Authority (SIRA)

4. Quel est le régime fiscal en Australie?

L’Australie pratique un régime fiscale flexible en faveur des investisseurs et entrepreneurs étrangers. La tranche maximale de l’impôt sur les sociétés a été fixée à 30% (ou à un taux réduit de 27,5%) et la tranche d’imposition personnelle maximale de 45% pratiquée par l’Australie.

L’impôt sur les sociétés. Son taux est de 30% et peut-être réduit à 27,5% (pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel total est inférieur à 50 millions AUD). En 2020/21, le taux d’imposition diminue à nouveau pour atteindre 26 % et 25% à partir de 2021/22.
Traité de non-double imposition, la France et l’Australie sont liées par une nouvelle convention de non-double imposition depuis juin 2006.
La TVA sous le nom de GST(Good and Services Tax) instaure une taxe de 10% sur la majorité des biens et services.
Les plus-values et les dividendes réalisées au taux réduit d’imposition de 15%.
Pour le particulier : l’impôt sur le revenu. Le bureau des impôts s’appelle ATO (Australian Taxation Office). Les impôts sur le revenu sont progressifs et prélevés à la source. Il existe 2 barèmes d’imposition sur le revenu différent en fonction de votre statut fiscal : résident ou non résident. La tranche d’imposition personnelle maximale de 45%.

5. Quel est l’environnement légal en Australie?

L’Australie offre un des marchés du travail les plus flexibles d’Asie-Pacifique. Si vous embauchez un salarié, il convient de respecter les conditions de travail propres à l’Australie :

La durée légale du temps de travail est de 38 heures par semaine
Les congés payés sont de 4 semaines
Le salaire minimum est de 19,49 AUD par heure (soit 11,95€ par heure) et le salaire minimum est de 719,20 AUD par semaine. Soit l’équivalent à 438,53€ par semaine. (Taux de change Février 2020)
La sécurité sociale MEDICARE couvre une partie essentielle des dépenses de santé. Medicare s’élève à 2% prélevé sur le salaire
Les contributions sociales payées par l’employeur: Un fond de pension ou d’épargne-retraite d’une contribution égale à 9,5% de base de l’employé pour des salaires jusqu’à 50 810 AUD par trimestre. Ce taux ne devrait pas augmenter avant le 30 juin 2021.
Pour des infos supplémentaires: https://www.fairwork.gov.au/

Concernant la comptabilité, il n’existe pas de Plan comptable général en Australie. Les normes comptables australiennes sont fixées par l’Australian Accounting Standards Board (AASB), une agence gouvernementale indépendante. Les normes comptables sont comparables aux exigences des IFRS, bien que l’Australie possède un environnement législatif et économique spécifique.

The Institute of Chartered Accountants in Australia (ICAA) est l’organisme professionnel représentant les comptables agréés en Australie.
Australian Government Financial Reporting Council (FRC) concernant les rapports comptables.
Australian Auditing and Assurance Standards Board concernant la certification et audit.

Les membres des ordres d’experts-comptables qui composent le AASB ont l’obligation de les utiliser pour établir les comptes de la société.

6. Comment Expandys peut vous aider?

Nous pouvons vous assister pour:

Définir avec vous l’approche stratégique et le plan d’action pour Créer votre filiale en Australie.
Réaliser pour vous l’ensemble des démarches nécessaires pour la création de votre filiale en lien avec l’administration fiscale Australiennes et les institutions financières de votre choix.
Héberger votre filiale dans nos locaux afin d’optimiser les coûts.
Gérer votre filiale en externaliser vos démarches administrative, comptable et financière: Gestion administrative et comptable, Gestion sociale et des ressources humaines, Opérations comptables de fin d’exercice, Gestion juridique, Gestion financière
Accompagner votre action dans le développement commercial de votre filiale.
Supporter vos opérations de croissance externe ou de création de Joint-Venture